Droit d'interpellation

Pour faire entendre sa voix, porter une pétition : un nouvel outil en 2024 : le droit d’interpellation


Vous souhaitez que la Mairie travaille sur un sujet que vous considérez comme prioritaire. Vous pouvez lui adresser une pétition. Le droit d’interpellation vous garantit une réponse formalisée.


En 2024, le droit d’interpellation s’ajoute à la boite à outils, offrant une possibilité supplémentaire de s’investir dans la démocratie locale et la décision municipale. Il garantit l’examen des pétitions et leurs traitements car ce droit d’interpellation fait maintenant totalement partie du fonctionnement de la ville. 
Les 3 niveaux de pétitions proposés vous permettent d’obtenir des niveaux différents de réponses et d’engagement de la ville. 

• Niveau 1 : Signature par 50 personnes en 6 mois


Avec 50 signatures, la Maire et les élues/élus concernés s’engagent à recevoir les pétitionnaires sous 3 semaines. Le rendez-vous donnera lieu à un compte-rendu public et étayé, justifiant la prise de décision.



• Niveau 2 : Signature par 900 personnes en 6 mois


Si la pétition réunie, en 6 mois maximum, 900 signatures, la Ville de Poitiers dispose d’1 mois pour discuter du sujet de la pétition lors d’un Bureau municipal (tous les lundis après-midi), puis pour l’inscrire à l’ordre du jour du Conseil municipal le plus proche, qui décidera de la suite à donner.

• Niveau 3 : Signature par 4 500 personnes en 6 mois


Si la pétition récolte 4 500 signatures, en 6 mois maximum, la Ville de Poitiers dispose d’1 mois pour discuter du sujet de la pétition lors d’un Bureau municipal, puis pour inscrire à l’ordre du jour du Conseil municipal le plus proche un débat sur le sujet, la proposition d’organiser un référendum local et ses modalités.

Comment exercer mon droit d’interpellation ?

• En déposant la pétition sur la plateforme : jeparticipe.grandpoitiers.fr

• Ou en remplissant un formulaire (à télécharger ici) , en indiquant à la mission Participation Citoyenne l'ouverture de la pétition, puis en la faisant signer et renvoyant l’ensemble :


à l'adresse électronique :  participation.citoyenne@poitiers.fr


ou par courrier à Ville de Poitiers, Mission Participation Citoyenne, 15 place Maréchal-Leclerc, 86000 Poitiers



Vous utilisez vos moyens et/ou la plateforme jeparticipe.grandpoitiers.fr pour faire connaitre votre pétition et recueillir des signatures.



La Mission Participation citoyenne de la Ville de Poitiers vous accompagne dans la rédaction de votre pétition. Cet accompagnement vous permet d’assurer la recevabilité du propos posé dans la pétition.



Quel sujet pour ma pétition ?


Le droit d’interpellation permet de mettre en avant un sujet, une demande ou une question, qui :


• est respectueux des principes républicains,

• 
relève des compétences de la Ville de Poitiers (lien vers la liste des compétences),


• est d’intérêt général (qui concerne le plus grand nombre),


• n’a pas déjà été traité.



Qui peut se saisir du droit d’interpellation ?


Toutes les habitantes et tous les habitants de la ville de Poitiers, de 16 ans et plus, de nationalité française et étrangère, peuvent exercer leur droit d’interpellation.



Quels sont les critères pour qu’une pétition soit valable : 


Après la réception de la pétition, la Ville de Poitiers a 1 mois pour vérifier que la pétition est recevable c’est-à-dire que : 


• le sujet répond aux critères (compétence de la ville, respect des principes républicains, d’intérêt général et n’ayant pas déjà été traité) 


• que les signataires soient des personnes habitant Poitiers 


• que le nombre de signature soit atteint et dans les 6 mois